Principe :

La loi Pinel est une loi d’encouragement à l’investissement immobilier. L’objectif est de relancer vigoureusement la construction de logements neufs.

Qui peut bénéficier de la loi Pinel ?

  • Tout contribuable français au sens de la réglementation fiscale.
  • Les associés de SCI soumises à l’impôt sur le revenu.
  • Les associés de SCPI.  Nouveau

Durée de location : 6 ans, 9 ans ou 12 ans, au choix.

Taux de réduction total (BBC*) 12%, 18% ou 21% selon la durée d’engagement de location.

Possibilité de louer le bien concerné à un ascendant ou descendant de l’investisseur. Nouveau

Les obligations :

Dans le cadre de la loi Pinel, la réduction d’impôt est conditionnée à l’engagement de louer le logement nu à usage d’habitation principale.

L’engagement de location doit prendre effet dans les 12 mois qui suivent la date d’achèvement de l’immeuble.

Les loyers ne doivent pas excéder le plafond fixé par décret (Plafonds Pinel 2014).

Un seul logement par an accordé pour un plafond d’investissement de 300 000 €.

Le logement doit être situé dans une commune situé en zone A bis, A, B1, sans restrictions ou B2 sous réserve d’autorisation préfectorale.

* Bâtiments Basses Consommations

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