Catégorie : La Loi

Principe :

La loi Pinel est une loi d’encouragement à l’investissement immobilier. L’objectif est de relancer vigoureusement la construction de logements neufs.

Qui peut bénéficier de la loi Pinel ?

• Tout contribuable français au sens de la réglementation fiscale.
• Les associés de SCI soumises à l’impôt sur le revenu.
• Les associés de SCPI.  Nouveau

Durée de location : 6 ans, 9 ans ou 12 ans, au choix.

Taux de réduction total (BBC*) 12%, 18% ou 21% selon la durée d’engagement de location.

Possibilité de louer le bien concerné à un ascendant ou descendant de l’investisseur. Nouveau

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Le démembrement est un mécanisme juridique qui s’applique sur le droits des propriété. Il est fréquemment recommandé par des notaires ou avocats lors de donations ou à l’occasion de l’organisation d’une succession.  Il consiste, comme son nom l’indique à dissocier, la nue-propriété de l’usufruit d’un bien. Son principal intérêt est fiscal, mais pas uniquement.

Quelques définitions s’imposent

Usufruit:   l’usufruit est le droit de jouir d’un bien dont un autre a la propriété, à charge    d’en assurer sa conservation.

Nue -propriété :  la nue-propriété est le droit de disposer de son bien à sa guise, et     éventuellement de le modifier ou de le détruire.

Pleine propriété : c’est le terme qui désigne la propriété complète, par opposition à la nue propriété ou à l’usufruit.

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